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SRI LANKA: Besoin urgent de monitorage de l’ONU des droits de l’homme afin de ressusciter les enquêtes criminelles

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L’Asian Human Rights Commission supporte complètement l’appel pour une mission des Nations Unies de monitorage des droits de l’homme afin de ressusciter les capacités sévèrement abîmées d’enquêtes criminelles du système policier Sri Lankais.

L’état, en tant que souverain, a une obligation d’enquêter tous les crimes en dépit de s’ils ont été perpétrés par des bandes du grand banditisme, des terroristes ou des agences de l’état elles-mêmes. Cette obligation implique le besoin au sein de l’appareil policier d’un bureau d’enquête criminelle compétent et impartial qui ne soit pas corrompu ou débilité par des interférences politiques. Il y a un consensus au Sri Lanka que la capacité d’investigation de la police a été gravement diminuée due aux interférences politiques sur plusieurs années et que sa capacité d’enquête interne est devenue extrêmement limitée. Quand il s’agit de grand banditisme, de terrorisme ou d’exécution extrajudiciaire perpétré par l’armée ou la police le système d’enquête criminelle policier n’a pas démontré dans les dernières années une quelconque aptitude d’enquête efficace.

L’incapacité d’assurer des enquêtes criminelles efficaces est un échec fondamental de l’état d’assurer la sécurité de sa population. Cette situation a besoin d’être résolu immédiatement. Un organe de monitorage des droits de l’homme des Nation Unies peut aider la résurrection d’un tel système et sans cette aide il n’y a pas moyen de savoir comment cette résurrection peut arriver.

La Haut-Commissaire des droits de l’homme des Nations Unies a réitéré son appel pour un monitorage des droits de l’homme dans sa déclaration du 10 décembre 2007 au Conseil des droits de l’homme.

« J’ai été enchantée de visiter le Sri Lanka du 9 au 12 octobre à l’invitation du président Rajapaske et je suis reconnaissante du large accès qui m’a été donné aux représentants du gouvernement, aux partis politiques et aux membres de la société civile, incluant la région troublée du nord, Jaffna. Je regrette de ne pas avoir eut l’opportunité de rencontrer des représentants des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (LTTE), car j’aurais aimé partager directement avec eux ma grande inquiétude au sujet de leurs abus des droits de l’homme et du droit humanitaire, incluant le recrutement d’enfant, le recrutement forcé et les enlèvements d’adultes et les assassinats politiques.

Pendant ma visite, j’ai prêté une attention particulière au problème des enlèvements et des disparitions qui ont été rapportés dans les deux dernières années en nombre alarmants. Bien que le gouvernement pointe à plusieurs initiatives prise pour résoudre ce problème, il n’y a pas encore eu d'enquête adéquate ou de version officielle crédible dans la vaste majorité des cas. Je suis aussi inquiète des garanties pour ceux qui sont détenus sous les règles d’urgences, incluant ceux détenus pendant les récentes arrestations massives à Colombo.

De façon regrettable les différentes institutions et mécanismes nationaux dont on pourrait attendre de garantir les droits de l’homme n’ont pas délivré une protection adéquate. En particulier la Commission des droits de l’homme du Sri Lanka, qui a dans le passé bénéficié d’une grande réputation internationale, a vu son indépendance compromise par la nomination irrégulière de son commissaire et la qualité de son travail en a souffert. De plus, en dépit de grandes attentes, la commission spéciale d’enquête nommée par le président il y a plus d’un an pour enquêter sur les assassinats et disparitions de personnalités n’a encore conclu aucun de ses cas. La personnalité éminente invitée à observer la Commission a exprimé des inquiétudes sur son respect des normes internationales.

Dans un contexte hautement polarisé, où les informations sur les droits de l’homme sont facilement manipulées à des fins de propagande, il y a un besoin impérieux d’un acteur indépendant pour collecter les informations et rendre compte publiquement de la situation des droits de l’homme. C’est pour cette raison que j’ai suggérée que le gouvernement pourrait être avantagé par le support d’une présence du HCDH dans le pays, avec un mandat intégral incluant l’assistance technique et des comptes-rendus publics. Depuis ma visite, mon bureau a engagé des discussions avec les autorités Sri Lankaise sur un possible modèle de participation incluant une présence du HCDH au coté des structures nationales. Nous n’avons pas atteint un accord sur une formule sous laquelle des comptes-rendus publics et indépendants seraient garantis. Le HCDH va continuer à assister les autorités dans le renforcement du système national des droits de l’homme, mais cela restera insuffisant pour résoudre le manque critique de protection. »

Le membre fantôme de la protection des droits de l’homme

Un membre fantôme est la sensation qu’un membre amputé ou manquant est toujours rattaché au corps et bouge de concert avec les autres parties du corps. L’affirmation du gouvernement Sri Lankais que ses mécanismes locaux sont adéquats pour poursuivre des enquêtes sur les abus des droits de l’homme reflète une mentalité similaire. La récente déclaration du ministre pour les droits de l’homme et la gestion des désastres, Mahinda Samarasinghe, est la dernière expression de cette mentalité. On pourrait demander, mais où sont ces mécanismes d’enquêtes? La réponse ne serait pas différente de celle qui pourrait venir d’un amputé qui sent toujours son membre manquant, comme le membre manquant un mécanisme d’enquête crédible n’existe simplement pas.

L’amputation du mécanisme d’enquête des abus des droits de l’homme a pris place sur une longue période avec des opérations de mesure d’urgence, des lois anti-terroristes et le démantèlement délibéré des institutions élémentaires d’administration publique incluant les institutions d’administration de la justice. Les tueries à grande échelle dans le Sud de 1971 et de la période de 1986 à 1990 et la répression continue dans le Nord et l’Est de 1978 à nos jours, ont nécessité qu’aucune enquête crédible sur les accusations d’abus des droits de l’homme n'ai put se faire car cela aurait provoqué de l’agitation dans l’armé et cela aurait affecté la stabilité du régimes politique dirigeant. Les restrictions imposées sur les enquêtes ont naturellement infecté le système de poursuite judicaire sous la responsabilité du ministère de la justice, qui a souvent eut à coopérer pour protéger les coupables et leur garantir l’impunité. L’indépendance de la justice fut anéantie par les pressions du système présidentiel ainsi qu’à travers des restrictions légales imposées par divers amendements constitutionnels et des lois d’urgences.

L’ancien juge de la cour suprême K.M.M.B. Kulatunga se souvient du temps où le Sri Lanka avait une capacité d’enquête criminelle compétente à l’intérieur de sa police, même pour faire face à de graves crimes comme on a put le voir dans beaucoup de cas rapportés dans le « new law reports ». Cela incluait des affaires politiques telles que l’assassinat du Premier ministre S.W.R.D. Bandaranaike et la tentative de coup d’état de 1962. Cependant, ce système fut sérieusement manipulé afin de faciliter les exécutions extrajudiciaires, les disparitions et la torture à grande échelle par la police, l’armée et les groupes paramilitaires. Aujourd’hui le système n’as même pas la capacité d’enquêter les crimes ordinaires, et encore moins sur les crimes perpétrés à des fins militaires en connivence avec les autorités politiques. L’horrible situation qui prédomine se manifeste dans les incessantes tueries de personnes en garde-à-vue, supposément quand ils essayent de lancer des grenades sur les officiers de police alors qu’ils sont emmenés pour êtres fouillés. Le maquillage d’information, qui semblerait pathétiquement ridicule à toute personne raisonnable, est offert au nom de l’état souverain du Sri Lanka par les agents de l’état et ses bureaux de propagande afin de justifier les crimes commis par les agences étatiques.

Le membre fantôme dans les enquêtes criminelles au Sri Lanka se manifeste quotidiennement dans beaucoup des communiqués émis par les différents bureaux de propagande telle que le secrétariat pour la paix, le consulat de Genève, le cabinet du ministère pour les droits de l’homme et la gestion des désastres, le secrétariat de la défense et même au nom du président lui-même. L'assertion de l’existence d’une capacité d’enquête criminelle compétente et crédible est donnée à la fois pour faire oublier l’incapacité et la réticence à enquêter les abus de droits de l’homme et pour contrecarrer toutes offres au gouvernement Sri Lankais de la communauté internationale d’assistance, sous la forme de monitorage des droits de l’homme par les Nations Unies. Le membre fantôme empêche intellectuellement de trouver la solution réelle aux vrais problèmes qui font du Sri Lanka un des endroits les plus anarchiques du monde.

Dans les dix dernières années, l’Asian Human Rights Commission a invariablement pointé à la façon dont le système judiciaire Sri Lankais est devenue dysfonctionnel (referez-vous à http://www.ahrchk.net/pub/ - Sri Lanka's Dysfunctional Criminal Justice System). Tant que cette situation perdure la vie des civils dans le pays restera un cauchemar. Les civils ajoutent maintenant à ce cauchemar d’être pris pour cible par le LTTE, le gouvernement et les autres groupes paramilitaires opérant librement dans le pays. Cette atmosphère est aussi naturellement utilisée par les criminels sans scrupule qui essayent de profiter de cette situation par toutes sortes de crimes, y compris par des enlèvements contre rançon.

Il n’est pas possible de protéger la population avec un membre fantôme. Le plus tôt cette illusion est dissipée le mieux cela sera pour tout le monde au Sri Lanka.

Le monitorage des droits de l’homme et l’indépendance de la justice

Dans la réponse du gouvernement Sri Lankais au discours du Haut-Commissaire il y avait l’insinuation qu’un tel monitorage serait une atteinte à la souveraineté du Sri Lanka et en particulier de l’indépendance de la justice. Il n’y a aucune raison de voir un conflit entre le support pour des enquêtes par les Nations Unies sur les abus des droits de l’homme et l’indépendance de la justice. L’appareil judiciaire aurait toutes les prérogatives dont il jouit déjà avant le procès, pendant le procès et pour les appels, en plus d’autres fonctions sous une juridiction exceptionnelle et pour les droits fondamentaux. Le monitorage des droits de l’homme a pour sujet la manière dont les enquêtes sont conduites et non comment les tribunaux conduisent leurs affaires sous la loi Sri Lankaise. Le seul problème que le monitorage des droits de l’homme va adresser est l’absence même de telles enquêtes, une situation prédominante actuellement due aux problèmes dans l’appareil policier. En engageant de telles enquêtes l’impasse actuelle peut être surmontée et la police elle-même bénéficiera de la disparition des chances d’interférence politiques dans les enquêtes. Après que les observateurs des droits de l’homme des Nations Unies aient résolu les restrictions imposées pour des raisons politiques ou autres à la police Sri Lankaise, les enquêteurs criminels compétent Sri Lankais eux-mêmes pourront jouer leur rôle et regagner leur prestige et dignité professionnel perdue.

Nous appelons donc les citoyens du Sri Lanka à se saisir de l’invitation faite par la Haut-Commissaire des droits de l’homme des Nations Unies pour résoudre l’un des problèmes dont tous les citoyens sont bien conscients en termes d’appareil policier défectueux. Le pays a une opportunité de résoudre le problème qui a gêné le pays pendant plusieurs décennies maintenant. Si le système d’enquêtes criminelles du pays est ressuscité, il serait possible pour la population de faire face à des problèmes aussi importants que la corruption. Vaincre la corruption ne veut pas dire vaincre la souveraineté mais au contraire l’affirmer. Il est clair que ce dont les porte-paroles contre le monitorage des droits de l’homme s’inquiètent n’est pas de défendre la souveraineté du Sri Lanka mais de défendre un mauvais système de maintien de l’ordre, des abus de pouvoirs et la corruption massive qui prévaut dans le pays.

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